GÉNÉRALITÉS :
- Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les prestations de sites et aux prestations qui y seraient liées, réalisées par LEASING-SITE.COM.
- L'exécution de la commande implique l'adhésion complète et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales.
Informations contenues dans le site
- Les informations fournies sur LEASING-SITE.COM le sont à titre commercial. WEB-SHOP-SERVICES.COM garantit l'exactitude des offres et la complétude des informations diffusées sur le site.
- L'utilisateur est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression portant sur les données le concernant en écrivant à contact@LEASING-SITE.COM
- L'utilisateur est notamment informé que, conformément à l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978, les informations personnelles communiquées par l'utilisateur du fait du formulaire présent sur le site sont destinées à WEB-SHOP-SERVICES.COM et ne peuvent être communiquées à des tiers.
L'utilisateur dispose de la faculté de s'opposer à cette cession en écrivant à l'adresse mentionnée ci-dessus.
Conditions Générales
ARTICLE 1 - OPÉRATION - OBJET :
- Les articles 1 et suivants ont pour objet de définir, d'une part, les conditions dans lesquelles LEASING-SITE.COM fera la location d'un site Internet au nom et pour le compte du Client et exécutera toute autre prestation qui y serait liée et, d'autre part, les responsabilités respectives des parties.
- Toute autre prestation non prévue par les présentes conditions générales et réalisées par LEASING-SITE.COM fera l'objet d'un bon de commande et/ou d'un contrat distinct ainsi que, le cas échéant, d'une facturation distincte.
ARTICLE 2 - EXÉCUTION DE LA PRESTATION :
- LEASING-SITE.COM se réserve le droit de refuser la prestation pour tout site internet dont le contenu est en désaccord, cela inclus sans être limité aux sites web ne respectant pas les lois françaises ou internationales, l'éthique, les bonnes moeurs, selon la Loi Française.
- LEASING-SITE.COM s'engage à signaler au client toute omission ou défaut majeur dans l’information publicitaire qui rendrait la prestation inutile. Cependant, LEASING-SITE.COM ne peut être tenu pour responsable des résultats obtenus par l'utilisation de ses services de publicité.
- LEASING-SITE.COM s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à l'exécution de ses prestations conformément aux usages de la profession. Toutefois LEASING-SITE.COM ne s'engage qu'à une obligation de moyen pour toutes ses prestations. Le résultat définitif de la publicité ne dépend en aucun cas de la responsabilité de LEASING-SITE.COM. LEASING-SITE.COM ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable sur la qualification/quantification des résultats de son action de publicité sur le site du Client de même que ses affaires.
- LEASING-SITE.COM s'engage à fournir des statistiques détaillées au Client sur son site et le trafic.
ARTICLE 3 - COLLABORATION DU CLIENT :
- Pour l'exécution de la prestation que réalisera LEASING-SITE.COM sur demande du Client, ce dernier s'engage à fournir à LEASING-SITE.COM l’ensemble des informations nécessaires, à savoir : les textes, les photos, informations légales, liste des produits, etc. Ainsi que toutes les informations et demandes formulées par LEASING-SITE.COM nécessaires à la réalisation de la prestation pour laquelle LEASING-SITE.COM est mandatée.
- A défaut, le Client en assumera seul les effets tant au plan du retard dans l'exécution de la prestation qu'au plan de son contenu.
- En cas d'inexécution par le client de l'une quelconque de ses obligations, LEASING-SITE.COM se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l'ensemble des services fournis, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à quelle qu'indemnité que ce soit.
ARTICLE 4 – TARIF LOCATION :
- Le tarif de la prestation de création et des prestations annexes dans la formule et qui s'avéreraient nécessaires sont ceux en vigueur sur le site au moment de l'acceptation des présentes conditions.
- Le client qui bénéficie de l’accord de principe s’engage a fournir rapidement l’autorisation de prélèvement automatique avec l’ensemble des informations et signature.
- LEASING-SITE.COM se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs ou son offre. Toute prestation engagée dont le prix ou l'offre auraient été modifiés sera continuée jusqu'à son terme au tarif ancien mais cessera avec ce terme.
ARTICLE 5 - DURÉE :
- Sauf accord dérogatoire, l‘engagement comprenant les prestations à la réalisation d’un site web et communications qui y sont liées, est conclu pour la durée nécessaire à l'exécution de la prestation pour laquelle LEASING-SITE.COM est mandatée, à compter de la réception du règlement de ladite prestation.
- La durée pour les formules « PRÉSENCE et PREMIUM » sont de 24 mois reconductible automatiquement
- La duré pour les formules « PRO et MÉTIERS » sont de 36 mois reconductible automatiquement.
- Tout préavis doit parvenir 3 mois avant l’expiration du contrat.
- Sauf accord dérogatoire, toute rupture de contrat entrainera automatiquement le règlement de la totalité du loyer restant.
ARTICLE 6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :
- Le Client se doit d'être titulaire de tous les droits intellectuels relatifs au informations, tarif, photos, images, vidéo, musique ou autre support qui sera sur son site et dont il mandate la réalisation à LEASING-SITE.COM, de même que les bandeaux publicitaires utilisés pour la promotion du site du Client.
- Le Site promotionné par LEASING-SITE.COM constitue une oeuvre de l'esprit protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et de la réglementation européenne.
- Les présentes conditions n'emportent aucune cession de droit sur ces éléments au profit de LEASING-SITE.COM autre que celle l'autorisant à promouvoir sur Internet dans les conditions prévues au présent contrat. Il est en conséquence strictement interdit à LEASING-SITE.COM de réutiliser, de céder, d'exploiter tout ou partie des éléments conçus et réalisés par le Client sous quelque forme que ce soit hors du cadre des présentes Conditions Générales de Ventes.
ARTICLE 7 - MISE EN GARDE :
- LEASING-SITE.COM rappelle au Client que, par définition, Internet est un réseau de télécommunication public à caractère international. Toute page d'information ou image présentée sur un site peut être téléchargée sur n'importe quel ordinateur dans le monde puis imprimée ou modifiée. LEASING-SITE.COM invite donc le Client à ne mettre sur le site que des données dont la reproduction et l'exploitation par des tiers non identifiées, ne peuvent nuire à ses intérêts. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette mise en garde et ne saurait tenir LEASING-SITE.COM pour responsable d'une quelconque mauvaise utilisation de ces données.
ARTICLE 8 - DÉCLARATIONS :
- Le Client garantit LEASING-SITE.COM et se substituera à lui en cas d'action judiciaire et/ou de condamnation que cette dernière aurait à supporter du fait d'un manquement du Client à ces diverses obligations de déclaration et ce nonobstant la réparation de l'entier préjudice de LEASING-SITE.COM.
ARTICLE 9 - RÉFÉRENCES :
- Le Client autorise expressément LEASING-SITE.COM à utiliser son nom et les produits ou prestations développés pour son compte à des fins commerciales.
ARTICLE 10 - GARANTIES ET RESPONSABILITÉS :
- LEASING-SITE.COM s'engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l'art en vigueur.
- Le Client ne pourra rechercher la responsabilité de LEASING-SITE.COM qu'en prouvant un comportement fautif, étant entendu que cette responsabilité est limitée expressément aux dommages prévisibles et directs et ne pourra excéder le coût total de la prestation qui est à l'origine du dommage causé.
- L'action en réparation devra être engagée dans les 15 jours de l'événement dommageable.
- La responsabilité du LEASING-SITE.COM ne pourra être recherchée en cas de force majeure.
- Le Client devra s'efforcer de minimiser les dommages, dans son intérêt comme dans celui de LEASING-SITE.COM.
ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ DU CLIENT :
- Le Client est responsable de l'intégralité des dommages subis par LEASING-SITE.COM, que ces dommages soient prévisibles ou non, directs ou non, commerciaux, financiers ou autres.
- Le Client assume toute responsabilité quant au contenu des informations mises sur le site et s'interdit expressément de mettre sur le site ou sur les bandeaux publicitaires des informations pouvant présenter un caractère illégal, grivois ou contrefaisant. - Au cas où LEASING-SITE.COM verrait sa responsabilité recherchée ou engagée du fait des informations contenues dans le site du fait des droits des tiers sur le site ou pour toute autre raison imputable au client, le Client, outre le fait que LEASING-SITE.COM puisse l'appeler en garantie, s'engage à la dédommager de tout frais, dommages, dépenses et inconvénients occasionnés par de telles poursuites, et ce, nonobstant la réparation de son entier préjudice.
- Il est expressément convenu que le Client veillera et se portera garant du fait qu'au terme de l'action publicitaire, tout autre prestataire informatique auquel il aura recours ne porte atteinte aux droits de LEASING-SITE.COM.
- Tout manquement du Client à l'une ou l'autre des obligations mises à sa charge autorise LEASING-SITE.COM et ce sans formalités particulières, a suspendre l'exécution de ses prestations et rend le Client redevable et ce nonobstant des pénalités pour réparation de l'entier préjudice de LEASING-SITE.COM.
ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE :
- Le Client ne saurait engager la responsabilité de LEASING-SITE.COM ou rompre son engagement dans l'hypothèse où surviendrait un cas de force majeure.
- On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l'exécution d'une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs tels que les grèves, les ruptures de fourniture d'énergie, le blocage des télécommunications et des réseaux informatiques (y compris les réseaux connectés des opérateurs de télécommunication), rupture de la liaison spécialisée, ...
ARTICLE 13 - TOLÉRANCE :
- Le fait que l'une des parties n'ait pas exigé l'application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait valoir modification des dites conditions ni établir un droit quelconque sur l'autre.
ARTICLE 14 - FICHIERS INFORMATISÉS :
- Sauf demande contraire du Client LEASING-SITE.COM s'interdit de communiquer à des tiers les données relatives au Client.
- Les utilisateurs du site LEASING-SITE.COM sont notamment tenus de respecter- les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales.
- Ils doivent également s'abstenir, s'agissant des données personnelles auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.
Liens hypertextes
- Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du site LEASING-SITE.COM en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet, et notamment vers des sociétés clientes, ont fait l'objet d'une autorisation préalable, et expresse.
ARTICLE 15 - LITIGES :
- Les parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir.
- A défaut de solution amiable, LEASING-SITE.COM se réserve le droit d'attribuer la compétence expresse au tribunal de commerce de son choix.
- Cette stipulation s'appliquera nonobstant pluralité d'instances ou de parties, ou d'appel en garantie, mais également en matière de référé.
Respect de la législation
- WEB-SHOP-SERVICES.COM informe les utilisateurs du site LEASING-SITE.COM que l'ensemble des lois et règlements en vigueur sont applicables à Internet.
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